de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation et de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 octobre 2001.
Les étapes du dossier
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