tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 mai 2012.
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