visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 juin 2012.
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