ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 juin 2012.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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