visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 novembre 2013.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.