ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 août 2012.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.