ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 août 2012.
Les étapes du dossier
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