de ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 octobre 2001.
Les étapes du dossier
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