de ratification de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 octobre 2001.
Les étapes du dossier
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