visant à renforcer le statut de l'élu local
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 septembre 2012.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 septembre 2012.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.