ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 mars 2013.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.