tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne
Caduc.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 octobre 2012.
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