visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 décembre 2012.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.