visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 1 avril 2015.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (Accord) · texte de loi
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