autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne , relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 10 décembre 2004.
Les autres notices officielles
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