portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 août 2013.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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Dossier Assemblée nationale
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