tendant à reporter au 1er janvier 2003 la date butoir de définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale et prenant en considération pour l'élaboration de schémas de cohérence territoriale les établissements publics de coopération intercommunale comportant des enclaves ou des discontinuités territoriales.

Caduc.

Proposition de loi

Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 décembre 2001.