visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 avril 2013.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.