tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 mars 2013.
Les étapes du dossier
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