interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 16 février 2014.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (désaccord) · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
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