complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 juillet 2024.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.