ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 mai 2013.
Les étapes du dossier
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