portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 16 novembre 2013.
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Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
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