visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

1. 3 juillet 2013 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

2. 17 juillet 2013 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

3. 25 juillet 2013 · réalisé · Assemblée nationale

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4. 25 juillet 2013 · réalisé · Sénat

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5. 11 septembre 2013 · réalisé · Sénat

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6. 13 septembre 2013 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

7. 17 septembre 2013 · réalisé · Assemblée nationale

   Commission mixte paritaire · texte de loi

8. 19 septembre 2013 · réalisé · Assemblée nationale

   Commission mixte paritaire · texte de loi

9. 19 septembre 2013 · réalisé · Assemblée nationale

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10. 29 septembre 2013 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

11. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

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