fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 août 2013.
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Aucune autre notice reliée à ce dossier.
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Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 août 2013.
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