relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le décret loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 décembre 2001.
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