portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 28 mai 2014.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.