autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble qutre échanges de notes)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 18 mars 2003.
Les autres notices officielles
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