visant à limiter l'usage des techniques biométriques
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 juillet 2017.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 juillet 2017.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.