visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 février 2014.
Les étapes du dossier
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