tendant à ce que les services départementaux d'incendie et de secours soient financés à 100% par les départements
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 janvier 2002.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.