tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 décembre 1977.
Les autres notices officielles
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