habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

1. 9 avril 2014 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

2. 16 avril 2014 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

3. 28 avril 2014 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

4. 29 avril 2014 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

5. 28 mai 2014 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

6. 11 juin 2014 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

7. 17 juin 2014 · réalisé · Assemblée nationale

   Commission mixte paritaire · texte de loi

8. 24 juin 2014 · réalisé · Assemblée nationale

   Commission mixte paritaire · texte de loi

9. 26 juin 2014 · réalisé · Assemblée nationale

   Commission mixte paritaire · texte de loi

10. 11 juillet 2014 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

11. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

• Première lecture · texte de loi
• Commission mixte paritaire · texte de loi
• Première lecture · texte de loi
• Première lecture · texte de loi

Aucune autre notice reliée à ce dossier.