relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 novembre 1999.
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