tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 juin 2015.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 juin 2015.
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