relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 21 décembre 2014.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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