ratifiant l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg »
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 juillet 2014.
Les étapes du dossier
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