complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 4 mars 2002.
Les étapes du dossier
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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Dossier Assemblée nationale
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