visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 novembre 1999.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.