ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 juillet 2014.
Les étapes du dossier
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