visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 juillet 2014.
Les étapes du dossier
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