ratifiant l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 avril 2017.
Les étapes du dossier
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