visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 mai 2015.
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