relative au report des délais prévus par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour la création d'intercommunalités d'au moins 200 000 habitants
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 octobre 2014.
Les étapes du dossier
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