tendant à étendre aux communes comprenant de 2500 habitants à 3500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3500 habitants et plus, en vertu de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux.
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 décembre 1999.
Les étapes du dossier
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