ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 octobre 2014.
Les étapes du dossier
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