portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 22 février 2015.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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Dossier Assemblée nationale
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