ratifiant l'ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 novembre 2014.
Les étapes du dossier
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