ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 4 avril 2015.
Les autres notices officielles
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