ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

1. 4 février 2015 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

2. 20 mai 2015 · réalisé · Sénat

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3. 2 juin 2015 · réalisé · Sénat

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4. 3 juin 2015 · réalisé · Assemblée nationale

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5. 6 juillet 2015 · réalisé · Assemblée nationale

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6. 16 juillet 2015 · réalisé · Assemblée nationale

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7. 20 juillet 2015 · réalisé · Assemblée nationale

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8. 21 juillet 2015 · réalisé · Assemblée nationale

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9. 6 août 2015 · réalisé · Autre institution

   Publication au Journal officiel

10. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

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